CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Villa Amicitia – IDBN CONCEPT SAS
Article 1 – Identification du professionnel
Le site www.villa-amicitia.com est édité par :
IDBN CONCEPT SAS
24, rue Lamartine, 38320 EYBENS
RCS de GRENOBLE 501 032 536
Email : [email protected]
Les informations détaillées figurent dans les mentions légales du site.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’un hébergement saisonnier proposé par IDBN CONCEPT SAS.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Capacité juridique
Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
Article 4 – Description des hébergements
Les hébergements proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles mais représentatives.
Les offres sont valables dans la limite des disponibilités.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Ils comprennent les prestations mentionnées dans le descriptif et n’incluent pas, sauf indication contraire :
- la taxe de séjour,
- les prestations supplémentaires.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.
Article 6 – Processus de réservation et formation du contrat
6.1 Pré-réservation
Toute demande effectuée via le site constitue une pré-réservation non ferme, valable 48 heures, sous réserve :
- de disponibilité effective,
- de réception de l’acompte dans le délai imparti.
La pré-réservation ne constitue pas un contrat définitif.
6.2 Formation du contrat
La réservation devient ferme et définitive uniquement après :
- le versement d’un acompte de 40 % du montant total,
- l’envoi d’un email de confirmation par le propriétaire.
À défaut de paiement dans le délai indiqué, la pré-réservation est automatiquement annulée sans indemnité.
Article 7 – Indisponibilité exceptionnelle / erreur technique
En cas d’erreur manifeste, de doublon de réservation ou d’indisponibilité indépendante de la volonté du propriétaire avant encaissement de l’acompte, la pré-réservation pourra être annulée sans indemnité.
Si l’acompte a déjà été versé, celui-ci sera intégralement remboursé.
Article 8 – Modalités de paiement
L’acompte de 40 % est exigible dans un délai maximum de 48 heures après la pré-réservation.
Le solde est dû au plus tard le jour d’arrivée.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou PayPal.
Article 9 – Conditions d’annulation par le client
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement.
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
- Annulation à 60 jours ou plus avant l’arrivée : remboursement 100 % des sommes versées
- Annulation entre 30 et 59 jours : remboursement 50 %
- Annulation à moins de 30 jours : aucun remboursement
En cas de séjour écourté, le montant total du séjour reste dû.
Article 10 – Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation exceptionnelle par le propriétaire après formation du contrat :
- les sommes versées seront intégralement remboursées,
- aucune autre indemnité ne pourra être réclamée sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 11 – Responsabilité
Le propriétaire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- force majeure,
- événement imprévisible et indépendant de sa volonté,
- mauvaise utilisation des lieux par le client.
La responsabilité du propriétaire est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects.
Article 12 – Utilisation des lieux
Le client s’engage à :
- respecter la capacité maximale d’accueil,
- préserver le caractère paisible des lieux,
- restituer le logement en bon état.
Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :
DEVIGNY MÉDIATION
9 avenue René Gasnier – 49100 Angers
https://www.devignymediation.fr
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Site www.villa-amicitia.com
IDBN CONCEPT SAS
Article 1 – Identification de l’éditeur
Le site www.villa-amicitia.com est édité par :
IDBN CONCEPT SAS
24, rue Lamartine, 38320 EYBENS
RCS de GRENOBLE 501 032 536
Email : [email protected]
Les informations relatives à l’hébergement du site figurent dans les mentions légales.
Article 2 – Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site par tout internaute.
La navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site. Toutefois, l’accès peut être suspendu ou limité notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une interruption temporaire du service.
Article 4 – Informations diffusées
Les informations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif.
L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des contenus, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’omissions.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site (textes, images, logos, graphismes, structure, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite.
Article 6 – Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur,
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers,
- ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques du site,
- ne pas introduire de virus ou code malveillant.
Toute utilisation abusive pourra donner lieu à des poursuites.
Article 7 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu, du fonctionnement ou des pratiques de ces sites externes.
Article 8 – Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
Conformément au RGPD et à la législation française applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Article 9 – Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies d’analyse.
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Article 10 – Responsabilité
L’éditeur est responsable du bon fonctionnement du site dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d’utilisation inappropriée du site par l’utilisateur,
- d’indisponibilité temporaire du site,
- d’événement extérieur imprévisible et irrésistible (force majeure).
Article 11 – Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation sur le site.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Tous droits réservés - 13 février 2023