GOLFE SAINT-TROPEZ

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Villa Amicitia – IDBN CONCEPT SAS

Article 1 – Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

IDBN CONCEPT SAS
24 rue Lamartine
38320 EYBENS – France
RCS Grenoble 501 032 536

Email : [email protected]

et toute personne effectuant une demande de réservation via le site :

www.villa-amicitia.com

Article 2 – Objet

Les présentes CGV encadrent la réservation d’un hébergement saisonnier proposé par la Villa Amicitia.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 – Processus de réservation

3.1 Demande de réservation

Toute demande effectuée via le site internet ou par tout autre moyen constitue une demande de réservation non contractuelle.

Elle ne vaut ni confirmation définitive, ni engagement ferme du gestionnaire.

3.2 Pré-réservation

Une pré-réservation peut être accordée pour une durée maximale de 48 heures afin de permettre au locataire de procéder au paiement de l’acompte.

La pré-réservation bloque temporairement les dates sous réserve :

de disponibilité effective du logement
d’absence d’erreur technique
de réception du paiement dans le délai imparti

La pré-réservation ne constitue en aucun cas un contrat définitif.

3.3 Formation du contrat

Le contrat de location saisonnière est formé exclusivement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

encaissement effectif de l’acompte de 40 %
réception du contrat de location signé
envoi d’un email de confirmation définitive par le gestionnaire

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la réservation n’est pas considérée comme confirmée.

Article 4 – Paiement

Un acompte de 40 % du montant total du séjour est exigible dans un délai maximum de 48 heures après la pré-réservation.

À défaut de paiement dans ce délai :

la demande devient automatiquement caduque
les dates peuvent être remises en disponibilité
aucune notification préalable n’est requise

Le solde du prix de la location doit être réglé au plus tard 60 jours avant le début du séjour, sauf accord exprès avec le gestionnaire.

Le dépôt de garantie doit être versé par virement bancaire au plus tard 48 heures avant le début du séjour.

À défaut de règlement du solde dans le délai prévu ou de versement du dépôt de garantie dans ce délai, la réservation sera considérée comme annulée de plein droit du fait du locataire, sans mise en demeure préalable et sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 5 – Annulation par le locataire

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

Annulation à 60 jours ou plus avant l’arrivée : remboursement intégral
Annulation entre 30 et 59 jours : remboursement de 50 %
Annulation à moins de 30 jours : aucun remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

La date de réception de la notification écrite fera foi pour déterminer la date d’annulation.

En cas de non-présentation, la totalité du séjour reste due.

Article 6 – Annulation exceptionnelle par le gestionnaire

En cas d’impossibilité d’exécution du séjour après confirmation de la réservation :

les sommes versées seront intégralement remboursées.

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du gestionnaire est strictement limitée au remboursement des sommes effectivement encaissées.

Le gestionnaire pourra également proposer, sans obligation, une solution alternative de logement de catégorie équivalente.

Article 7 – Indisponibilité exceptionnelle

Malgré le soin apporté à la gestion des disponibilités, une indisponibilité peut exceptionnellement survenir, notamment en cas :

d’erreur technique
de défaillance informatique
de doublon de réservation
d’événement indépendant de la volonté du gestionnaire

Dans cette hypothèse :

si aucun paiement n’a été encaissé, la demande sera annulée
si un acompte a été versé, celui-ci sera intégralement remboursé

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 8 – Responsabilité

Le gestionnaire est tenu d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée :

aux dommages directs
au montant total effectivement versé par le locataire

Sont notamment exclus :

dommages indirects
perte de chance
frais de transport
frais de relogement
préjudice commercial
perte de jouissance indirecte

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 – Limitation de l’indemnisation

En cas de litige relatif à l’exécution du contrat de location, et sauf disposition légale impérative contraire, toute éventuelle indemnisation du locataire ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées au titre de la réservation concernée.

Le locataire renonce expressément à toute demande d’indemnisation indirecte, notamment au titre :

de frais de transport
de frais de relogement
de perte de congés
de préjudice moral
de perte de chance
ou de tout autre dommage indirect.

Article 10 – Informations et descriptif du logement

Les informations, photographies, descriptifs et caractéristiques figurant sur le site internet ou les supports de communication ont pour objet de présenter le logement de la manière la plus fidèle possible.

De légères variations ou différences d’appréciation concernant notamment la décoration, l’aménagement, la végétation, la vue, l’environnement ou certains équipements ne pourront être considérées comme une non-conformité du logement ni donner lieu à annulation ou indemnisation.

Article 11 – Environnement extérieur

Le locataire reconnaît que le gestionnaire ne peut être tenu responsable des nuisances éventuelles provenant de l’environnement extérieur du logement et indépendantes de sa volonté, notamment :

travaux publics ou privés
activités de voisinage
circulation
événements locaux
conditions météorologiques

Ces éléments ne pourront en aucun cas justifier une annulation du séjour ou une demande d’indemnisation.

Article 12 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 2 500 € est exigé au plus tard 48 heures avant le début du séjour.

Ce dépôt pourra être conservé partiellement ou totalement en cas :

de dégradations
de non-respect du règlement intérieur
de frais supplémentaires imputables au locataire

Un état des lieux pourra être réalisé à l’entrée et à la sortie.

Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 14 jours après le départ, déduction faite le cas échéant des sommes dues.

Article 13 – Conditions d’occupation

Le logement est loué exclusivement pour un usage d’habitation temporaire et familial.

Le locataire s’engage à :

respecter la capacité maximale du logement
ne pas sous-louer
ne pas organiser d’événements, réceptions, tournages ou activités professionnelles sans autorisation écrite préalable du gestionnaire
maintenir les lieux en bon état

Tout manquement grave pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

Article 14 – Preuve

Les enregistrements informatiques, échanges électroniques et confirmations de paiement font foi entre les parties.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au gestionnaire.

Les modalités de saisine du médiateur dont relève le gestionnaire peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Site www.villa-amicitia.com
IDBN CONCEPT SAS

Article 1 – Identification de l’éditeur

Le site www.villa-amicitia.com est édité par :

IDBN CONCEPT SAS
24, rue Lamartine, 38320 EYBENS
RCS de GRENOBLE 501 032 536
Email : [email protected]

Les informations relatives à l’hébergement du site figurent dans les mentions légales.

Article 2 – Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site par tout internaute.

La navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 3 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site. Toutefois, l’accès peut être suspendu ou limité notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une interruption temporaire du service.

Article 4 – Informations diffusées

Les informations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif.

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des contenus, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’omissions.

Les photographies sont non contractuelles.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site (textes, images, logos, graphismes, structure, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite.

Article 6 – Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur,
ne pas porter atteinte aux droits de tiers,
ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques du site,
ne pas introduire de virus ou code malveillant.

Toute utilisation abusive pourra donner lieu à des poursuites.

Article 7 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.

L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu, du fonctionnement ou des pratiques de ces sites externes.

Article 8 – Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le site.

Conformément au RGPD et à la législation française applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.

Article 9 – Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies d’analyse.

L’utilisateur peut paramétrer ses préférences via le bandeau cookies ou les réglages de son navigateur.

Article 10 – Responsabilité

L’éditeur est responsable du bon fonctionnement du site dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

d’utilisation inappropriée du site par l’utilisateur,
d’indisponibilité temporaire du site,
d’événement extérieur imprévisible et irrésistible (force majeure).

Article 11 – Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation sur le site.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.